Honoraires et remboursements
Les actes conventionnés sont remboursés à 70% par la Sécurité Sociale
Les honoraires demandés tiennent compte de la complexité des soins dispensés. Notre équipe met tout en œuvre pour votre santé dentaire et vos souhaits esthétiques, dans un environnement favorisant votre bien-être.
Les honoraires qui vous seront demandés en contrepartie tiennent compte de la complexité des soins qui vous sont dispensés.
Comment fonctionnent les remboursements d’honoraires ?
1 - Les actes "conventionnés" : il s’agit des actes figurant dans la nomenclature de la Sécurité Sociale, de type soins dentaires courants, détartrage, carie... La Sécurité Sociale vous remboursera 70 % du tarif de convention, 80% pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial vieillesse (F.S.V.) ou de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (A.S.P.A.) et 90% pour les affiliés au régime social d’Alsace-Lorraine. Si vous avez souscrit une assurance complémentaire (mutuelle), celle-ci viendra compléter les 30 % restants.
2 - Les dépassements d’honoraires : certains actes (inlay, prothèse, chirurgie…) font appel à des technologies ou à des matériaux plus élaborés. S’ils font l’objet d’un complément d’honoraires, celui-ci peut être pris en charge, pour tout ou partie, par votre mutuelle santé en fonction du type de contrat que vous avez souscrit.
Les compléments d’honoraires peuvent être pris en charge par votre mutuelle
3 - Les actes dits "hors nomenclature" (chirurgie parodontale, implants dentaires) : L’établissement de nouvelles dispositions réglementaires relatives aux formalités de rédaction des feuilles de Sécurité Sociale ont conduit les Caisses Primaires d’Assurance Maladie à modifier la législation existante : désormais en fin de soins, ne doivent figurer sur les feuilles de Sécurité Sociale que le montant des actes (prothétique, soins ou autres) inscrits à la Nomenclature Générale des Actes Professionnelles (NGAP). Certains types de prothèses (facettes, provisoires, sur implants etc.), certains actes ou soins et consultations spécifiques (notamment implantaires) ne sont pas inscrits à la NGAP. Les radiographies prises lors d’une consultation ne font pas l’objet d’un remboursement de la part des Caisses. Ce sont des actes Hors Nomenclature. Ces actes hors nomenclature (HN) ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement et donc de l’établissement d’une feuille de soin. Vous trouverez ci-dessous une copie de la modification de l’article L. 162-4 du code de la Sécurité Sociale. Les chirurgiens-dentistes qui contreviennent à ces nouvelles dispositions peuvent faire l’objet de sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction définitive de soigner les assurés sociaux.
Article L162-4
(Ordonnance nº 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 II Journal Officiel du 25 avril 1996)
(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 40 II a Journal Officiel du 26 décembre 2001)
(Loi nº 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 40 I Journal Officiel du 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004)
Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent :
1º Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
2º Lorsqu'ils prescrivent un produit ou une prestation en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
3º Lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 ;
4º Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L. 321-1.
Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33
